Droit de l`Union Européenne.
1) [nom] Ensemble des normes réglant le fonctionnement (droit primaire) ou émanant (droit dérivé) des Communautés européennes. 2) Droit de l’Union européenne, ensemble des normes de droit réglant le fonctionnement (droit primaire) ou émanant (droit dérivé) de l’Union européenne.
Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1)(JOUE) du 4 juillet. dit règlement « Rome I » qui doit régir les contrats conclus après le 17 décembre 2009, transforme en texte communautaire la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. On a rem...
Droit Ensemble des règles qui s'appliquent à l'intégralité des pays de l'Union européenne. Traduction anglais : Community law